（魁北克市政委员会主席Jean-Philippe Marois）
自1994年起成为魁北克省律师协会成员，并拥有拉瓦尔大学法学学士学位的让-菲利普·马罗瓦（Jean-Philippe Marois）先生，自2018年11月起担任魁北克市政委员会主席。
自1994年以来，马罗瓦先生在魁北克省政府和魁北克公共服务系统中担任了多个职务。
2014年6月至2018年10月，马罗瓦先生担任魁北克省执行委员会秘书长，负责信息获取和民主机构改革。2010至2012年，他曾担任同一部门的青年事务副秘书长。
马罗瓦先生还曾在多个部门担任过内阁主任，包括：市政事务、体育和休闲部（2003-2005年），教育、休闲和体育部（2005-2007年），税务部（2007-2008年），以及司法部和总检察长办公室（2008-2010年）。
此外，马罗瓦先生还在魁北克省议会担任过多个职务，包括：研究员（1994-2000年），执政党副党鞭办公室内阁主任（2000-2003年），以及正式反对党党魁办公室内阁主任（2012年9月至2013年12月）。
Brossard房主快去公投反对政府骚操作！市政府拟贷款2000余万买地建造廉租房，计划靠征收特别房产税偿还贷款的本金和利息！
关于Brossard市政府“骚操作”的紧急动员三语版本动员信
关于Brossard市494草案“骚操作”，市长Doreen Assaard的微信朋友圈如是说......
Brossard市征收“特·别·税”，历史再一次重演，只是当年的屠龙者已变成 ...... ! 是讽刺还是打脸？
以下是该信的中文翻译：
Jean-Philippe Marois先生，紧急情况
魁北克省市政委员会主席，
我提交关于Brossard市的调查和审计请求。
在11月12日，市议会多数议员通过了REG-494号条例，即所谓的“伞式借款条例”。
在同一天的同一会议上，他们还批准了根据该条例迅速购买一栋建筑物。
您已收到我在11月15日和21日通过电子邮件发出的初步评论。
您于11月22日的回执中提到此案件编号：((案件编号G7398569174))
税务通知（附上副本）已在市政府网站上发布，要求如有反对意见，需在11月25日至29日之间收集6617个签名。
此事的紧急性要求魁北克省市政委员会本周迅速采取行动，在周五之前暂停所有程序，正如我在上面提到的11月15日的电子邮件中所要求的那样，但我未收到回应，并且预计也不会收到任何答复，无论是通过市政府的正常程序，还是通过《公共文件访问法》的程序和时限。
如果使用这种新的伞式条例程序来涵盖此前已经谈判的房地产收购过程，而没有特定的借款，这将是非常不规范的，甚至是违法的，特别是如果伞式条例的实际目的是仅向纳税人透露一栋建筑的地址和总购买成本。
纳税人的疑问要求提供与该建筑收购和所需贷款相关的详细信息，正如如果这是专门为该建筑收购和贷款所制定的条例一样。
对于我们来说，市议员多数人将两项决策结合起来，尤其是考虑到市政委员会早已知道，他们排除了两名独立议员在该项目中的任何知情权，并且没有让他们参与任何委员会或党团讨论。
而在11月12日的会议上，他们故意回避回答并且误导独立议员，关于2021年卖方所支付的购买价格以及这一价格在整个购买文件评估标准中的重要性。这个购买承诺是由多数议员在秘密中谈判的，且没有外部中介或经纪公司参与。
由这两名独立议员所代表的12000名选民和其他不同区域的居民，包括我在内，希望市政委员会最终能有所作为。
对于这个房地产收购项目，纳税人迫切需要解答的问题包括以下行政义务：
提交根据市长和该区域议员的说法，文件中应包含的评估师研究报告，
用研究和市场分析来证明土地价值（+193%）、2021年价格（+158.5%）与市政府提议金额之间的差异，
详细说明财务特征，考虑到土地的特征，如果有完成的土壤研究，并解释净金额用于将土地分割后低成本的住房建设，尤其是经过修复后的公地销售，
解释购买报价，基于2021年合同的接受条件，没有任何保证，这可能使16.8百万加元的购买成本，经过所有修复和土壤恢复的措施后，轻松增加到接近3000万加元，举例如Poly-aréna公园的附加费用，
解释这种匆忙购买的动机，特别是要在一个潜在有问题的地方购买该物业，该地点位于半工业区，靠近长岛市圣于贝尔区的边界，并且存在空气污染、噪音以及明显不适合居民开发的土壤问题，这些都将由Brossard的纳税人承担，即使是大多数议员所关注的低收入家庭，也不能在这种地方建设住宅，
因此，提交所有在此类交易中通常已知的详细信息和描述，根据《城市法》第544条及其后相关条款（C-19章，《城市和市政府法》），适用于所有人口少于10万的城市，
描述伞式条例的真正目标，如果68%的总借款已经被一项先前谈判的房地产收购所占用。市政委员会应防止Brossard因城市议会的非法和不规范行为而受到隐性批准，并允许该市的议会（排除两名独立议员）代表纳税人达成交易，而无需按照法律规定提供信息。
https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/la-commission/blogue/le-reglement-d-emprunt-parapluie-un-outil-pas-si-complexe
https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/verification-municipale/notre-mandat-en-bref
期待对这些请求的快速回应。
Pierre Théroux
Brossard
法语原文
Monsieur Jean-Philippe Marois, URGENCE
Président,
Commission municipale du Québec,
Je dépose des demandes d'enquête et d'audit sur la ville de Brossard.
Le 12 novembre dernier, les élus majoritaires ont adopté le Règlement REG-494, règlement d'emprunt parapluie.
Le 12 novembre, le même jour à la même assemblée, ils ont aussi approuvé l'achat d'un immeuble à même ce règlement, plutôt expéditivement.
Vous avez reçu mes premiers commentaires par courriels des 15 et 21 novembre dernier. Votre accusé réception du 22 novembre indiquait ce numéro de dossier: ((Numéro de référence G7398569174))
L'avis aux contribuables (copie jointe) parait sur le site internet de la municipalité et requiert, en cas d'opposition, 6 617 signataires entre les 25 et 29 novembre.
L'urgence de la situation oblige nettement la CMQ à procéder très rapidement cette semaine avant vendredi pour exiger la suspension immédiate des processus, comme je l'ai moi-même requis dans ce courriel ci-dessus mentionné du 15 novembre, auquel je n'ai pas eu réponse et
n'anticipe d'ailleurs qu'aucune réponse ne me soit fournie, ni dans le cours normal bien connu avec la ville ni avec des procédures et des délais de la Loi sur l'accès aux documents publics.
Il serait tout à fait irrégulier si ce n'est carrément illégal d'utiliser le procédé nouveau de règlementation parapluie pour englober ce processus parallèle d'une acquisition immobilière négociée antérieurement, sans emprunt spécifique, si le premier procédé dit parapluie sert, à toute fin pratique, à ne dévoiler aux contribuables que l'adresse et le coût brut d'achat d'un immeuble.
Les interrogations des contribuables exigent la même quantité et qualité de renseignements détaillés que s'il s'agissait d'un règlement spécifique pour l'acquisition de l'immeuble en question et l'emprunt des fonds requis. Pour nous, le jumelage des décisions des élus majoritaires est d'autant plus suspect et sujet à caution par la CMQ que ces derniers avaient, comme depuis longtemps à la connaissance de la CMQ, exclu les deux (2) élus indépendants de toute connaissance sur ce projet ainsi que de tout délibéré en Comités et caucus, et que lors de l'assemblée du 12 novembre ils ont sciemment refusé de répondre et/ou trompé la conseillère indépendante quant au prix d'achat payé en 2021 par le promettant vendeur pour l'immeuble et l'importance du critère dans l'ensemble des données et critères d'évaluation au dossier de la promesse d'achat. Cette promesse a été négociée en cachette par les élus majoritaires sans indication aucune de tout intermédiaire externe ou firme de courtage.
Les 12 000 électeurs représentés par ces élus indépendants et d'autres résidents de secteurs différents, comme moi-même, désirons que la CMQ s'affirme enfin.
Les interrogations dont des réponses sont essentielles pour caractériser l'achat de l'immeuble avec des fonds publics comprennent ces obligations de l'administration:
1- Déposer les études d'évaluateurs que le dossier contiendrait, selon la mairesse et le conseiller du secteur,
2- Justifier avec études et analyses du site et des marchés l'écart entre la valeur foncière (+193%), le prix de 2021 (+158,5%), et le montant proposé par la municipalité, 3- Détailler les caractéristiques financières en fonction de la caractérisation des sols, si des études ont été accomplies, et sinon, expliquer la somme nette envisageable pour la mise en marché de terrains subdivisés prêts pour construction de logements modiques, à moindres coûts aux fonds publics, après réhabilitation,
4- Expliquer l'offre d'achat en fonction de l'absence de garantie quelconque, selon l'acceptation au contrat de 2021, pouvant faire grimper avec toutes mesures de corrections et de réhabilitation de sols le montant brut de 16,8M$ à près de 30M$ net, très facilement, prenant entre autre exemple des extras au dossier du Parc Poly-aréna,
5- Expliquer cet empressement dans un objectif de constructions résidentielles, d'acheter dans une localisation potentiellement trouble, en territoire semi-industriel en frontière avec la juridiction de la ville de Longueuil-St-Hubert et avec nuisances, avouées en assemblée, d'air, de bruit et de sols clairement contre-indiquées pour le développement résidentiel projeté aux frais des contribuables de Brossard, même pour des propriétaires à revenus modiques visés par les élus majoritaires de Brossard,
6- Déposer donc toutes les informations et descriptions détaillées couramment connues lors de telles transactions selon les articles 544 et suivants L.C.V.(chapitre C-19 LOI SUR LES CITÉS ET VILLES) pour toutes villes de moins de 100 000 habitants, 7- Décrire l'objectif réel du règlement-parapluie si 68% du total d'emprunt est déjà amputé par une immobilisation négociée antérieurement.
Il s'agit pour la CMQ de ne pas permettre que Brossard se distingue avec une approbation implicite de déviation légale et règlementaire, comme si son conseil de ville difforme et irrégulier, sans les deux conseillers indépendants, avait le pouvoir de transiger au nom des contribuables sans devoir les renseigner au sens de la Loi.
https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/la-commission/blogue/le-reglement-d-emprunt-parapluie-un outil-pas-si-complexe
https://www.cmq.gouv.qc.ca/fr/verification-municipale/notre-mandat-en-bref
En attente d'une prompte réponse à ces requêtes,
Pierre Théroux
Brossard
信件原文
【往期精彩】
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